30 ans d’injustice fiscale : l’impôt sur les sociétés

par François Ruffin 02/12/2013 paru dans le Fakir n°(48 ) décembre - janvier 2011

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Depuis trente ans, les gouvernements se suivent et leur politique se ressemble : faire baisser les impôts sur les bases « mobiles » (capitaux, entreprises, riches), et relever ceux sur les bases « immobiles » : vous et moi. Cette orientation se vérifie pour toutes les taxes, et dans tous les pays du continent. C’est qu’une même logique est à l’œuvre : la concurrence fiscale.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) va encore augmenter, au 1er janvier ?
L’écotaxe touche aussi les transporteurs sur de petits parcours ?
La CET (Contribution économique territoriale, qui a remplacé la taxe professionnelle) surtaxe aveuglément les petits commerçants ?

Malheureusement, François Hollande n’innove pas. Depuis Pierre Bérégovoy en 1985, les gouvernements se suivent et leur politique se ressemble : faire baisser l’impôt sur les sociétés, sur les revenus, sur les successions. C’est-à-dire les impôts « progressifs », les plus justes. Pour se rattraper sur les impôts « régressifs » : la TVA, la taxe d’habitation, les impôts locaux, etc. qui frappent plus les pauvres.

Et la même orientation, grosso modo, est visible à travers tout le continent. C’est que la même logique prévaut partout en Europe, celle de la « concurrence fiscale », Les « bases mobiles » sont favorisées, car elles risquent de partir : les capitaux, les grosses entreprises, les riches. Tandis que les « bases immobiles » sont pénalisées.

Qui sont ces « bases immobiles » ? Vous. Pas facile de se délocaliser au Portugal, par exemple, quand on a sa famille, ses enfants, son boulot, son logement ici. On peut dès lors faire basculer la fiscalité sur notre dos, et sans risque.

Pour démasquer cette logique à l’œuvre, Fakir reprend, en une série d’articles, l’histoire de chaque impôt depuis les années 80.

Impôt sur les sociétés : ratiboisé

« Le coût de la baisse des taux de l’impôt sur les sociétés est énorme, s’étonnent Les Échos, puisqu’il est estimé à 13 milliards de francs » (13/09/91). À l’automne 1991, la presse financière est stupéfaite, surprise de l’offrande que « la gauche » s’apprête à faire au patronat : « Cette mesure, qui coûtera à l’état 7,7 milliards de francs en 1993, est un cadeau fiscal aux entreprises, mais également à leurs actionnaires » (La Tribune, 22/10/91).
Dans quelle France est prise cette décision ? Dans un pays à la croissance radieuse, à l’état généreux, aux caisses débordantes ? Pas vraiment. En 1991, « le gouvernement affirme sans cesse qu’il faut des réductions budgétaires ». Il opte pour un « prélèvement de 0,9 % des cotisations sociales, l’augmentation du forfait hospitalier, les mini-augmentations de salaire » (L’Humanité, 27/08/91). Mieux : l’« état continue de racler les fonds de tiroir pour boucler le budget », notamment en soutirant « 500 millions de francs sur les bénéfices d’EDF » (Le Quotidien de Paris, 18/10/91). Bref, pour à peu près tout, à l’époque, le refrain revient : « Il n’y a pas d’argent dans les caisses. » Pour tout, sauf pour « muscler les entreprises françaises au moyen d’allègements fiscaux conséquents » (La Tribune, 26/08/91).

Marché unique

Que se passe-t-il alors ?
Depuis 1971, sous la droite, la France de Valéry Giscard d’Estaing, même celle de Georges Pompidou, ses patrons, ses entreprises, ses actionnaires, avaient parfaitement supporté un impôt sur les bénéfices de 50 %. Et voilà que, sous la gauche, la France de François Mitterrand ne tolère plus ce même taux ? Voilà qu’il convient de le raboter sans cesse – à 45% (1985), à 42 % (en 1986), jusqu’à 33,3 % donc ? L’explication tient en trois mots : « marché unique européen ». Comme le notent Les Échos ,« pressé par la perspective du grand marché de 1993, le gouvernement veut accélérer la réforme de l’impôt sur les sociétés... Si le gouvernement modifie aujourd’hui sa philosophie et accélère la réforme, c’est essentiellement parce que le temps presse : le 1er janvier 1993, le marché unique européen devient une réalité. Il s’agit tout à la fois de mettre les entreprises en bonne position par rapport à leurs concurrentes – le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est de 43 % en RFA [Allemagne de l’ouest], 35 % en Grande-Bretagne – et de favoriser les implantations étrangères en France » (26/08/91). Cette logique sévit depuis 1986, depuis la signature de l’Acte unique européen. Nous n’en sommes toujours pas sortis.

Le taux réel

Au cours des années 90, cet impôt variera peu – et demeure fixé à 33,3 %. Du moins, le taux affiché. Car s’y est ajouté un second mouvement, plus souterrain : discrètement, le taux réel a plongé. C’est ainsi que les firmes du CAC 40 ne paient que 8 % d’impôt sur les sociétés. Les entreprises de plus de 2 000 salariés, 13 %. Contre 30 % pour les PME. Pourquoi pareille injustice entre les « petites » et les « grosses » boîtes ? Pourquoi pareil fossé entre le taux réel et le taux affiché ? La faute à l’« optimisation fiscale ». Grâce à leurs conseillers, à leurs bataillons d’avocats, les multinationales situent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, installent leur siège aux Pays-Bas où sont détaxées les plus-values, et échappent ainsi largement à l’impôt. On comprend que les PDG se soient unis, lors du référendum de 2005, pour célébrer « la libre circulation des capitaux et des marchandises » : ça rapporte gros…

PME à l’amende

Les Petites et moyennes entreprises paient 30 % d’impôt sur les sociétés. Les multinationales du CAC 40, seulement 8 % – grâce à leurs « centres offshore » (autre nom pour « paradis fiscal ») et leurs facultés d’« optimisation fiscale » (autre nom pour « tricherie légale ») (Le Monde, 14 décembre 2009).

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Vos commentaires

  • Le 6 janvier 2014 à 12:00, par cabinet-mattei-avocats.com En réponse à : 30 ans d’injustice fiscale : l’impôt sur les sociétés

    L’inégalité des entreprises devant l’impôt est un scandale absolu. Comment peut-on imaginer que le boulanger paye quatre fois plus d’impôts que Total et ses 8 % ou dix fois plus que google et ses 3 %. Et que dire d’Amazon qui ne paye pas du tout ses impôts et ses charges sociales (192 millions de dettes à l’état).